Conditions générales de ventes et d’utilisation


 

La Société AVEOLYS, SARL, au capital de 7 500 euros, dont le siège social est à LES AVIRONS (97425) 97 Ch. Belle Vue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ST PIERRE sous le numéro 523 973 899 représentée par Madame Valérie HERVIER (ci-après la " Société ”). La Société propose les services suivants : Utilisation d'un logiciel de mesure de temps d’activité.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0262 15 00 11, son adresse de courrier électronique est contact@ul-time.com et, du fait d’être soumis à la fiscalité des départements et territoires d’outre-mer Français, ne dispose pas de numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire.

La Société est propriétaire et éditeur du site Internet www.ul-time.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 069 020 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro RCS Lille 424 761 419.

Le directeur de la publication est Monsieur Patrick Hervier.

Le Site propose aux clients (ci-après le « client ») la possibilité d'acheter l’usage d’une application de mesure de temps d’activités. Ce service est mis à disposition du client en mode SaaS (Software as a Service).

Avant toute utilisation du Site et commande des services offerts par la Société, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

 

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les " CGV/CGU "). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.

 

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.

 

 

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne toute souscription passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

« Particulier » désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.ul-time.com ;

« Société » désigne la Société AVEOLYS, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

« Abonnement gratuit » désigne la relation qui lie l’utilisateur à la société qui implique un usage restreint des services proposés.

« Abonnement Professionnel » désigne la relation qui lie l’utilisateur à la société qui implique un usage complet et payant des services proposés.

« Mode évaluation » déigne l’état de l’abonnement Professionnels durant la période d’évaluation qui suit l’inscription, jusqu’au payement du service acheté.

« Mode abonné » désigne l’état de l’abonnement gratuit ou de l’abonnement Professionnels une fois passée la période d’évaluation si elle existe.

 

 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

 

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

 

Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ ou services n’engagent pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire de deux manières :

- inscription gratuite : L’utilisateur (un particulier ou un professionnel) pourra utiliser les services et fonctionnalités de l’application gratuitement, mais sera limité en nombre d’utilisateurs et en nombre de projets. Les informations de limitation sont clairement décrites dans la présentation du service sur le site. Il bénéficiera d’un abonnement gratuit.

- inscription professionnelle : L’utilisateur (uniquement un professionnel) pourra utiliser les services et fonctionnalités de l’application librement durant la période d’évaluation, il devra ensuite s’acquitter du prix de son abonnement pour continuer d’utiliser l’application. Il bénéficiera d’un abonnement Professionnel.

Le Client s’abonne au service et utilise le service librement jusqu’au terme d’une période d’évaluation du service telle que décrit sur le site. A l’issue de cette période d’évaluation, il recevra par mail une proposition d’abonnement. Le client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. Le paiement de la commande s’effectue au comptant dès la souscription, par carte bancaire ou tout autre mode de paiement électronique présenté par le site.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra dans un premier temps procéder à la réinitialisation de son mot de passe de connexion puis contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

 

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Pour ce qui concerne les abonnements gratuits, la société se réserve le droit de clôturer tout abonnements gratuits pour lesquels aucune activité de connexion n’aurait eu lieu durant 6 mois consécutifs. Aucune action contre la société ne sera possible et l’utilisateur, s’il souhaite continuer d’utiliser le service devra procéder à une nouvelle inscription.

 

 

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il s’inscrit, choisi de le faire pour le service « gratuit » ou pour le service « professionnels » en cliquant sur le bouton « Inscription gratuite » ou « inscription Professionnels ».

Il devra ensuite renseigner ses identifiants, les noms et adresses de sa société pour enclencher le mode évaluation du service (Il n’y a pas de mode d’évaluation pour l’abonnement gratuit). A l’issue de la période d’évaluation, il recevra un mail afin de finaliser la commande par le paiement des services choisis et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction de promotions, du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Si le service de paiement électronique le propose, il pourra être possible de fractionner le paiement.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou tout autre mode de paiement électronique présenté par le site, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de 3 paiements ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Tout utilisateur ayant la possibilité de se connecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme utilisateur actif.

Le taux des taxes et TVA seront automatiquement appliqués en fonction de la situation du client et apparaitrons sur sa facture.

L’abonnement professionnel est conclu initialement, de la date de fin de période d’évaluation au 31 décembre de l’année en cours. Le renouvèlement sera proposé annuellement par tacite reconduction par année du 1er janvier au 31 décembre.

L’utilisateur a la possibilité de mettre un terme à son abonnement en désactivant le renouvellement tacite dans son espace abonné. L’utilisateur est conscient qu’après avoir désactivé le renouvellement tacite, il disposera de 8 jours pour le réactiver. A l’issue de ce délai, le compte sera désactiver et l’ensemble des données liées au compte seront définitivement perdues.

 

 

Les services proposés à la vente sur le Site peuvent être mis à disposition des clients dans le monde entier, sous réserves d'éventuelles restrictions techniques.

Les services commandés sur le Site seront mis à disposition du Client dès l’inscription « Professionnels » du client en mode évaluation, ils passeront en mode abonné dès réception du paiement des services par la Société.

Les services commandés sur le Site seront mis à disposition du Client dès l’inscription « Gratuite » du client.

 

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible par email à support@ul-time.com

 

 

La Société fournit le Service en l'état et s'engage uniquement dans le cadre d'une obligation de moyens à fournir les services proposés sur le Site au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserves des capacités techniques du matériel du Client.

 

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV/CGU.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et les services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ainsi que des services de la Société.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site et des services de la Société.

- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site ou les services.

- De dénigrer le Site, la Société et les services de la Société.

- De tout usage entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société (y compris, mais non limité à, la bande passante, l'utilisation processeur, l'utilisation d'espace disque)

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV/CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RÉTRACTATION Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation concernant les services qui lui sont fournis par la Société par le biais du Site ; les services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période d’évaluation des services, gratuite et sans engagement, permet de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, sous la seule responsabilité du Client.

 

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur le Site et dans le cadre des services offerts et vendus. Il s'agit là d'une obligation de moyens.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

 

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients et des utilisateurs des services.

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : dpo@ul-time.com .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

La Société collecte et traite les données des Clients pour les finalités suivantes :

- Fourniture des services sur le Site ;

- Gestion des Commandes ;

- Information sur la Société et sur les activités de la Société ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

- Elaboration de statistiques ;

- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

- Gestion des impayés et du contentieux.

 

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

Le client conserve la propriété des données transmises à la Société. En dehors des cas cités dans les présentes Conditions, la Société s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

Les données des Clients sont traitées par la Société et peuvent être traitées par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société uniquement.

La Société peut également communiquer les données afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

 

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

- La nature de l'opération ;

- Les date et heure de l'opération ;

- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

 

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

- Les nom et prénom ou la raison sociale ;

- Les adresses postales associées ;

- Les pseudonymes utilisés ;

- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

- Les numéros de téléphone ;

- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

 

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Client reconnaît et accepte qu'il ne s'agit là que d'une obligation de moyens.

 

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • Protéger les droits de propriété de la Société.

 

 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Ul-Time, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

 

En acceptant ces conditions, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client termine le processus d’inscription sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou services analogues à ceux souscrits.

 

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

 

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Services ;
  • Le prix des Services ;
  • La date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

 

 



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